Avis de non-responsabilité
Dernière mise à jour : 28 avril 2024
Interprétation et définitions
Interprétation
Les mots dont la lettre initiale est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes ont la même signification qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.
Définitions
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Divisibilité et renonciation
Divisibilité
Si une disposition du présent avis est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée pour atteindre les objectifs de cette disposition dans la plus grande mesure possible en vertu de la loi applicable et les dispositions restantes continueront en plein vigueur et effet.
Renonciation
Sauf dans les cas prévus aux présentes, le défaut d'exercer un droit ou d'exiger l'exécution d'une obligation en vertu du présent avis n'affectera pas la capacité d'une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à une violation ne constituera pas une renonciation à toute violation ultérieure.
Traduction et interprétation
Le présent avis de non-responsabilité peut avoir été traduit si Nous l'avons mis à Votre disposition sur Notre Service. Vous acceptez que le texte original en français prévaudra en cas de litige.
Modifications du présent avis de non-responsabilité
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